J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09306

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Arrêtés du 11 juin 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés

NOR : DEFC9901616A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions :
DCN International ;
Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM) ;
Groupement d'intérêt économique MURENE ;
TECHNICATOME.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés du 31 janvier 1995 et du 25 septembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prendra effet à compter du 1er juillet 1999.